L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le PTZ+ est :
• Titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle,
• Ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale,
• Ou victime d’une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant le sinistre.
En cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié. |